Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1993 au 17 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1111 du 12 décembre 1988
RattachementTitre 6 : Délégation de compétences
IdentifiantLEGIARTI000006773605
Texte parentLEGITEXT000006066342
Référencearticle 36-1 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (version du 27 mars 1993)Légifrance →
1. Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article 20-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, déléguer ses compétences :
2. 1° En matière d'attribution et de révision de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sauf en ce qui concerne les décisions prises en application du quatrième alinéa de l'article 13, des troisième et quatrième alinéas de l'article 14, de l'article 16, du dernier alinéa de l'article 23 et de l'article 31 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, ainsi que de celles prévues par le deuxième alinéa de l'article 13 et les articles 16 et 27 du présent décret ;
3. 2° En matière de radiation du droit au revenu minimum d'insertion ;
4. 3° En matière d'attribution d'acomptes et d'avances ;
5. 4° En matière de remise ou de réduction de l'indu portant sur une somme inférieure à trois fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
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