Article 18 bis

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 1er juin 2007.

Carte de l'article 18 bis du Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 février 2002 au 1er juin 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-256 du 22 février 2002 - art. 1 () JORF 26 février 2002