Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 · Article

Article 18 bis

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 1er juin 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-1206 du 30 décembre 1988

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières.

IdentifiantLEGIARTI000006564106

Texte parentLEGITEXT000006066376

Référencearticle 18 bis du décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.

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