Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er février 1991.
Carte de l'article 4 du Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.