1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er février 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1223 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773686
Texte parentLEGITEXT000006066387
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