Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-154 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1988 au 1er janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 11 () JORF 23 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990