Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1992.

Carte de l'article 4 du Décret n°88-274 du 18 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1988 au 9 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 - art. 1 () JORF 9 septembre 1992