Article 7

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°88-342 du 11 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°91-773 du 7 août 1991 - art. 1 () JORF 10 août 1991
• Rédaction du 1er septembre 2001 au 10 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 - art. 3 () JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
• Rédaction depuis le 10 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 - art. 2 () JORF 10 novembre 2007