Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2010 au 10 novembre 2023.

Carte de l'article 11 du Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 1988 au 10 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2010 au 10 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010 - art. 7