Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2023.

Carte de l'article 27 du Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 1988 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 12