Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1988 au 10 novembre 2023.

Carte de l'article 28 du Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 20 (Ab)
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