1. Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances.
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1988 au 10 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-384 du 19 avril 1988
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006437769
Texte parentLEGITEXT000006066563
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