Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1988 au 21 novembre 2009.
Carte de l'article 31 du Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.