Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1988 au 18 décembre 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-448 du 26 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1988 au 18 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 11