Article 16-2

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 16-2 du Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 septembre 2006 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 - art. 14 () JORF 8 septembre 2006