Article 15

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1993 au 28 décembre 1997.

Carte de l'article 15 du Décret n°88-623 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 février 1993 au 28 décembre 1997 (abrogé) — issue de : décret 88-623 1988-05-06 jorf 8 mai 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)