Article 27-1

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 1990 au 28 décembre 1997.

Carte de l'article 27-1 du Décret n°88-623 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 28 décembre 1997 (abrogé) — issue de : Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 24 ()