Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 7 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°95-628 du 6 mai 1995 - art. 2 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 138

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 16 (V)