Article 25-3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.

Carte de l'article 25-3 du Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-95 1993-01-26 art. 4 JORF 26 janvier 1993