Article 2-1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1994 au 5 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 - art. 2 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
• Rédaction du 5 septembre 2008 au 15 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-890 du 2 septembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 3