Décret n°88-791 du 22 juin 1988 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1988 au 30 décembre 1990.
Carte de l'article 3 du Décret n°88-791 du 22 juin 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.