1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-791 du 22 juin 1988 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1988 au 30 décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-791 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772882
Texte parentLEGITEXT000006066824
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