Article 65-1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

Carte de l'article 65-1 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 8 () JORF 29 avril 1995