Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1998.
Carte de l'article 1 du Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.