Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1988 au 4 novembre 1989.
Carte de l'article 16 du Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 - art. 18 (Ab)