Article 17

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

Carte de l'article 17 du Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1988 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum (en vigueur)
• Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
• Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V)