Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 21 février 1990.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1988 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 21 février 1990 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 4 janvier 1989