Décret n°89-154 du 9 mars 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1989 au 30 décembre 1989.
Carte de l'article 4 du Décret n°89-154 du 9 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 5 (Ab)