Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-175 du 14 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1989 au 26 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-175 du 14 mars 1989 - art. 3 (V)