Article 16-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 16-1 du Décret n°89-227 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 44 ()
• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 45 ()