Référencearticle 16-1 du décret n°89-227 du 17 avril 1989 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →
1. Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.
2. " Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :
3. " Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
4. " Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
5. " Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
6. " Bibliothécaires territoriaux. "
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