Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2019 au 1er février 2025.
Carte de l'article 16 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 18 avril 1989 au 26 novembre 2003 (modifiée)
- Rédaction du 26 novembre 2003 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 26 () JORF 26 novembre 2003
- Rédaction du 25 septembre 2014 au 3 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 40
- Rédaction du 3 février 2018 au 13 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 - art. 9
- Rédaction du 13 avril 2019 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 10
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 17 (V)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 19 (V)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 43 (VD)