Article 28

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2020 au 1er février 2025.

Carte de l'article 28 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 26 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2003 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 31 () JORF 26 novembre 2003
• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 31
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 15