Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1989 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 38 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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