Article 40-1

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 40-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1995 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 - art. 9 ()
• Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 48