Article 43

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article 43 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n°95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-575 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)