Article 45

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article 45 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 46 (V)