RattachementCHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000050591778
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 45 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B comprennent, pour moitié, le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour l'autre moitié, des représentants élus du personnel.
2. Le préfet de département peut se faire représenter.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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