Article 4-I

Article en vigueur depuis le 4 mars 1990.

Carte de l'article 4-I du Décret n°89-242 du 18 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-194 du 27 février 1990 - art. 4 () JORF 4 mars 1990