Décret n°89-242 du 18 avril 1989 · Article

Article 4-I

Article en vigueur depuis le 4 mars 1990.

TexteDécret n°89-242 du 18 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006704476
Texte parentLEGITEXT000006067040
Référencearticle 4-I du décret n°89-242 du 18 avril 1989 (version du 4 mars 1990)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.

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