Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°89-259 du 24 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1989 au 28 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005 - art. 1 () JORF 28 septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 5 (V)