Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1989 au 1er novembre 2006.
Carte de l'article 28 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 29 (Ab)