Article 29

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2003 au 1er novembre 2006.

Carte de l'article 29 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1989 au 11 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2003 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003 - art. 7 () JORF 11 décembre 2003