Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1989 au 1er novembre 2006.
Carte de l'article 37 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.