Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1999 au 1er novembre 2006.

Carte de l'article 40 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1989 au 1er juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 - art. 5 () JORF 16 septembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999