Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°89-315 du 11 mai 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1990 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)