Décret n°89-444 du 28 juin 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 1er septembre 2001.
Carte de l'article 4 du Décret n°89-444 du 28 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.