1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er septembre 1988.
Décret n°89-444 du 28 juin 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 1er septembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-444 du 28 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457122
Texte parentLEGITEXT000006067151
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