Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1989 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001