Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

TexteDécret n°89-477 du 11 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006564785
Texte parentLEGITEXT000006067159
Référencearticle 3 du décret n°89-477 du 11 juillet 1989 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

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